La garantie financière d’achèvement ou GFA correspond à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou VEFA. Elle assure aux clients acheteurs des appartements des travaux bien achevés par l’assureur-garant en cas de dépôt de bilan du promoteur.

Types de garanties financières d’achèvement

On distingue deux types de garanties financières d’achèvement notamment la GFA extrinsèque et la GFA intrinsèque. On parle de la première lorsque la garantie est assurée par un organisme extérieur à la société à savoir un établissement de crédit, une société d’assurance ou de caution mutuelle. Ici, le garant s’engage à placer les techniques financières nécessaires à l’achèvement du programme immobilier. Depuis l’année 2015, ce type de GFA devient la norme étant donné qu’il est exigé en prenant la relève du promoteur défaillant. Le but c’est d’apporter les fonds fondamentaux à l’achèvement des travaux. Cette garantie comporte plusieurs avantages à savoir les ventes sont facilitées auprès des acquéreurs par la sécurité additionnelle, le promoteur peut obtenir des avances sur la totalité du prix de vente au démarrage des travaux en assurant son financement. Enfin, la garantie extrinsèque permet au Promoteur et à l’organisme bancaire de ne pas se retrouver bloqués grâce aux importants encours.

Quant au second type, la GFA intrinsèque n’est pas garantie par un tiers mais procède à l’existence de conditions propres à l’opération. Les garanties ne sont pas données par toutes  les compagnies d’assurance et toutes les banques.

Les conditions d’obtentions de la garantie financière d’achèvement

Pour pouvoir obtenir une garantie financière d’achèvement, il faut respecter quelques conditions entre autres une viabilité financière du projet en termes de prévisionnel de rentabilité et absence de trou de trésorerie dans le planning. Il faut aussi avoir un niveau des pré-commercialisations en général 50% exigé par les assureurs. Par la suite, les investissements en fonds propres doivent être au minimum 5% du coût de construction en fonds propres à savoir capital social accompagné d’un apport en comptes courants. Puis, on doit prévoir une capacité à apporter des contre-garanties qui peuvent être des cautions personnelles et solidaires ou des cautions solidaires de holding. Enfin, une des conditions nécessaires pour l’obtention de la GFA c’est d’avoir les compétences adéquates car les assureurs préfèrent les projets portés par des personnes expérimentées.

En outre, en ce qui concerne le prix de la GFA, il varie selon la qualité du projet, de l’expérience du promoteur et des précom. Le taux sera entre 0,4% et 2% et la prime doit être payée avant l’émission des contrats. Il s’agit d’une prime unique valable jusqu’à la date de livraison prévisionnelle. Cette prime prend la forme soit d’une ouverture de crédit, soit d’un cautionnement. Dans les deux cas, le garant doit verser les montants capitaux à l’achèvement de l’immeuble. Il ne doit surtout pas réaliser lui-même les travaux.

Plus de renseignements sur la garantie financière d’achèvement : https://cabinetvallois.fr/garantie-financiere-d-achevement/

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